Quel que soit le type de logement (dans un immeuble ou dans une résidence étudiante) que vous avez choisi, le contrat de location, plus couramment appelé bail d'habitation, est un document juridique essentiel pour le propriétaire comme pour le locataire. Le bail précise les règles qui vont définir votre occupation des lieux, la durée, le montant du loyer et ses modalités de règlement et les conditions de résiliation. Les locations sont régies par la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 24 juillet 1994.
Depuis le 1er août 2015, le décret n°2015-587 du 29 mai 2015, voté en application de la loi ALUR, instaure deux contrats-types, un pour la location ou la colocation nue et un pour le meublé.
Désormais, les éléments suivants doivent impérativement être mentionnés dans un contrat de location d'un logement loué à titre d'habitation principale du locataire :
- le nom et les coordonnées du propriétaire-bailleur,
- le nom du ou des locataires ou colocataires,
- la date de la prise d'effet et la durée du contrat,
- la surface du logement,
- le descriptif des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication,
- les différentes rubriques relatives aux conditions financières qui mentionnent le loyer, les charges récupérables, les modalités de paiement, le montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire ou encore les honoraires des professionnels de l'immobilier facturables aux locataires (ces derniers sont désormais calculés en fonction de la surface de l'appartement),
- Le montant et la description des travaux effectués depuis le départ du précédent locataire.
Par ailleurs, une notice informative rappelant le cadre juridique de la location (les droits et les devoirs des parties y sont mentionnés) doit être annexée au bail de location. A noter que la loi ALUR a instauré de nouveaux motifs de congé pour bénéficier d'un délai de préavis réduit à 1 mois.
Le contrat de location doit impérativement être rédigé par écrit, daté et signé par les deux parties. Dans certaines situations, la caution solidaire peut être amenée à signer ce document. Lors de la signature du contrat de location, une attestation d'assurance doit obligatoirement être remise au propriétaire-bailleur ou à son gestionnaire. A défaut, ce peut être une cause de résiliation de votre contrat de location.
Les conseillers Immo de France s'engagent à vous accompagner depuis votre sélection jusqu'à votre entrée dans les lieux et ce dans le strict respect de la législation en vigueur. Un accès direct et sécurisé depuis le site Immo de France vous permettra une gestion facile de votre dossier (suivi, historique, paiement de votre loyer, etc.).
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